CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Version en vigueur au 1er septembre 2024
PREAMBULE
La Plateforme ValueMyCar (ci-après la « Plateforme ») est une plateforme de mise en relation :
La Plateforme permet de mettre en relation :
La Plateforme est exploitée par la société Alixone, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 887 730 240, ayant siège social 131 boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet, ci-après la « Société »
Afin d’être en mesure de vous apporter la meilleure qualité de service et de vous permettre l’utilisation de la Plateforme, nous sommes amenés à collecter des données personnelles vous concernant.
Le présent document (ci-après la « La Charte ») a pour objectif de présenter à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme :
DEFINITIONS
Client : Personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d’être mis en relation avec un Spécialiste susceptible de i) lui fournir une Prestation, ii) lui vendre un(des) Produit(s) et/ou une(des) Pièces
Commission : Montant prélevé par la plateforme au moment du paiement d’une Prestation sur le prix payé par un Client à un Spécialiste au titre du service de mise relation.
Compte Personnel : Compte créé à l’inscription par un Client ou un Spécialiste et pouvant être complété par la suite dans lequel sont renseignés les informations personnelles nécessaires à la bonne utilisation de la Plateforme.
Cookies : Suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au navigateur d’un Utilisateur par un site web auquel il se connecte. Le navigateur web conservera un cookie pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que l’Utilisateur s’y reconnectera."
Plateforme : Plateforme digitale de mise en relation entre des Clients et des Spécialistes développée par la Société et accessible à l’adresse https://valuemycar.fr ou via des applications IOS et Android.
Spécialiste : Personne physique ou morale, professionnel ou particulier, soit disposant d’un numéro SIRET et ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant qui utilise la Plateforme afin de trouver des Clients et de répondre à une demande de Prestation d’un Client.
Prestation : Prestation apportée par un Spécialiste à un Client suite à une mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme.
Prix : Prix sur lequel un Client et un Spécialiste se mettent d’accord avant la réalisation d’une Prestation.
Services : désigne l’ensemble des services fournis par la Société par l’intermédiaire de la Plateforme notamment pour faciliter i) la mise en relation entre un Client et un Spécialiste, ii) la mise à disposition d’outils de paiement, iii) l’émission de factures au nom et pour le compte des Spécialiste, iii) l’organisation de l’agenda d’un Client ou d’un Spécialiste, iv) le suivi de la performance d’un Spécialiste, v) les procédures administratives, sociales et fiscales qui incombent aux Spécialistes.
Utilisateur : Désigne un Client et/ou un Spécialiste.
INTRODUCTION
La protection de vos données personnelles est une priorité.
La collecte de certaines de vos données personnelles est néanmoins nécessaire pour vous proposer la meilleure qualité de service.
La présente Charte à pour objectif de vous présenter les mesures et engagements pris pour assurer la protection et la sécurité de vos données personnelles.
Nous nous engageons notamment au respect de la législation en vigueur et notamment le Règlement général relatif à la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD ») et de la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée.
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Protection à tout moment. La version la plus récente de la présente politique restera en permanence disponible à l’adresse suivante : https://valuemycar.fr/rgpd
La Plateforme est amenée à collecter plusieurs catégories de données vous concernant :
Des informations communiquées par les Utilisateurs
Un certain nombre d’informations sont collectées dans le cadre de l’inscription d’un Utilisateur et de son utilisation de la Plateforme, comme par exemple :
Nous ne traitons aucunes catégories particulières de données qui pourraient être considérées comme sensibles, comme par exemple :
Des informations communiquées par les Clients
D’autres informations peuvent être collectées concernant les Clients, comme par exemple :
Des informations communiquées par les Spécialistes
D’autres informations peuvent être collectées concernant les Spécialistes, comme par exemple :
Des informations collectées dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme
Afin d’optimiser le fonctionnement de la Plateforme, nous recueillons un certain nombre de statistiques comme par exemple :
Des informations collectées via des Cookies
La Plateforme utilise un certain nombre de Cookies comme par exemple :
Les données connectées ont pour objectif de vous assurer le meilleur service et notamment :
A titre d’exemples, les données collectées permettent de :
Nous pouvons être amenés à devoir conserver certaines données collectées pour des raisons légales, réglementaires, judiciaires, administratives.
Dans ces situations, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à ces obligations.
A titre d’exemple, nous pouvons être amenés à conserver ou transmettre vos informations pour des sujets de :
Nous pouvons être amenés à traiter un certain nombre des données collectées pour des raisons légitimes comme par exemple à des fins de :
Nous sommes susceptibles d’être amenés à partager une partie des données collectées avec d’autres Utilisateurs de la Plateforme ou des prestataires extérieurs, comme par exemple :
Lorsque nous sommes amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers (des entreprises, des organisations ou des personnes tierces) et lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, nous nous engageons :
A titre d’exemple, nous sommes ou serons amenés à transmettre certaines de vos données personnelles à :
La Société conserve vos informations tant que votre compte reste actif, à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte.
Dans certains cas précisés dans la présente Charte, nous pouvons conserver des informations vous concernant même si vous supprimez votre compte.
La Société conserve les informations des Spécialistes pour une durée de 10 ans dans les circonstances suivantes :
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données, en particulier :
Certains de nos prestataires dont l’établissement principal se situe dans un État tiers à l’Union européenne peuvent devoir transférer vos données vers cet État. Dans ce cas, nous vérifions préalablement qu’ils respectent leurs obligations en matière de protection des données.
Ainsi par exemple,
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général relatif à la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant.
Droit d’accès
Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant traitées par la Société. Il vous permet de prendre connaissance des données dont nous disposons sur vous et, si vous le souhaitez, d’en demander une copie.
Droit à la rectification
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez solliciter de notre part la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes.
Vous pouvez également demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes vous concernant soient complétées.
Afin de vous permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons à procéder directement à ces modifications et compléments sur votre profil. Si vous estimez que d’autres données vous concernant doivent être modifiées ou complétées et que vous ne parvenez pas à effectuer ce changement par vous-même, nous vous invitons à en faire la demande directement par écrit via l’adresse contact@valuemycar.fr.
Droit à l’effacement
Vous disposez du droit d'obtenir de notre part l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant sous réserve de notre intérêt légitime ou de toute obligation légale nous en imposant la conservation.
Pour des raisons de sécurité et pour éviter une suppression non souhaitée du compte, nous vous invitons à effectuer cette démarche par vous-même une fois connecté à votre compte ou si vous ne pouvez y parvenir par vous-même en nous adressant un message à l’adresse : contact@valuemycar.fr
Droit au déréférencement
Nous vous alertons sur le fait que concernant les données de votre profil, les moteurs de recherche et autres tierces parties peuvent encore conserver pour un certain temps des copies de vos informations de profil publiques lorsque vous en aviez accepté le référencement, même après avoir supprimé les informations du site Malt ou désactivé votre compte.
Vous pouvez exercer votre droit au déréférencement directement auprès de ces moteurs de recherche.
Vous pouvez nous faire part de votre demande par email à contact@valuemycar.fr.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander à la Société de limiter le traitement de vos données (par exemple, le fait de rendre temporairement votre profil indisponible sur le site) dans les cas suivants :
Vous pouvez nous faire part de votre demande par email à contact@valuemycar.fr
Droit à l’opposition
Vous pouvez vous opposer à l’envoi par la Société de communications à votre attention contenant certaines informations (communications commerciales par exemple).
Nous mettons à cette fin à votre disposition un lien de désinscription dans tous les emails à vocation commerciale que nous vous adressons.
Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale s’imposant à la Société (par exemple, déclarations fiscales, déclarations de charges sociales…).
Vous pouvez nous faire part de votre demande par email à contact@valuemycar.fr.
Droit à la portabilité
Vous êtes en droit de demander à tout moment à la société la portabilité de vos données personnelles.
Nous nous engageons à vous transmettre dans un délai raisonnable les données que vous nous aurez fournies.
Droit de retrait du consentement
Vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles notamment :
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
La Société a son principal établissement au 44 avenue Charles Floquet, 75007 Paris.
L’autorité de contrôle compétente concernant la protection de vos données est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
En cas de besoin, vous trouverez ci-dessous ses coordonnées:
CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 53 73 22 22
(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 53 73 22 00
Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante: https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL: www.cnil.fr.
Pour toute question ou demande concernant la protection de vos données personnelles traitées ou pour exercer vos droits d'accès, rectification, effacement, limitation ou portabilité ou autres droits sur vos données, vous pouvez vous vous adresser à la Société par email via l’adresse contact@valuemycar.fr